Garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres que le maître d’ouvrage lui signale. Elle est prévue par l’article 1792-6 du code civil et ne dépend pas de la gravité du désordre : un défaut de finition y est aussi soumis qu’un désordre plus sérieux.

Rôle dans une opération

La réception est le point de départ de plusieurs garanties légales successives :

• la garantie de parfait achèvement, d’un an, due par l’entrepreneur pour les désordres signalés (article 1792-6) ;
• la garantie de bon fonctionnement, dite biennale, d’au moins deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
• la garantie décennale, de dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).

Pour la GPA, les désordres sont signalés de deux façons, selon l’article 1792-6 : par des réserves portées au procès-verbal de réception ou, pour ceux qui se révèlent après la réception, par notification écrite à l’entrepreneur. Dans les deux cas, la bonne pratique est de laisser une trace datée et précise : localisation, description, lot concerné, délai demandé.

Pour un promoteur, la GPA est la période où se concentre le service après-vente : les acquéreurs signalent des défauts dans leurs logements, le syndic relève des désordres en parties communes. Le promoteur transmet ces signalements aux entreprises concernées et en suit le traitement.

Points de vigilance

• Un désordre notifié après le délai d’un an sort du champ de la GPA.
• Un appel téléphonique ne prouve rien : le signalement doit de préférence passer par un écrit daté.
• Si une entreprise ne répond pas et que les relances ne sont pas suivies, le temps perdu pèse sur la suite de la garantie.
• Un même défaut peut relever de la GPA, de la biennale ou de la décennale, et doit donc être qualifié avant d’être notifié.