L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire que le maître d’ouvrage souscrit avant l’ouverture du chantier, pour obtenir rapidement le remboursement de la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre de déterminer les responsabilités. L’assureur préfinance les travaux, puis se retourne contre les constructeurs responsables.
Rôle dans une opération
Elle a été instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et figure à l’article L242-1 du code des assurances. Elle complète la garantie décennale des constructeurs, qui court dix ans à compter de la réception et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). L’avance des réparations revient à l’assureur, et le propriétaire n’a pas à engager une action judiciaire pour être indemnisé.
L’article L242-1 encadre les délais de l’assureur. Celui-ci dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis de 90 jours à compter de la même date pour présenter une offre d’indemnité. Passé le premier délai sans réponse, il ne peut plus contester le principe de sa garantie.
Pour un promoteur, la DO est souscrite pour l’opération. Elle bénéficie ensuite aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Ne pas la souscrire est sanctionné pénalement.
Points de vigilance
- L’assurance doit être en place avant l’ouverture du chantier, et non à la livraison.
- Le coût, la nature des travaux et les entreprises doivent être déclarés exactement, car l’assureur peut invoquer un écart.
- Un sinistre se déclare par écrit, avec des pièces, et une déclaration imprécise ralentit toute la procédure.
- La DO est l’assurance du maître d’ouvrage ; elle ne se confond pas avec l’assurance décennale que souscrivent les constructeurs.
- Le procès-verbal de réception, le DOE et les plans de récolement sont les premières pièces demandées en cas de sinistre : ils doivent être conservés.
Avec Norma
Norma n’est pas un assureur et ne gère pas le contrat : la souscription et la déclaration restent à la charge du maître d’ouvrage et de son courtier. Elle aide à retrouver les pièces utiles en cas de sinistre, comme le procès-verbal de réception, les réserves levées ou le dossier des ouvrages exécutés, dans la gestion documentaire.