Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est le document contractuel qui fixe les règles administratives et financières propres à un marché : délais, prix, modalités de paiement, pénalités, réception, assurances. Il complète le CCTP, qui décrit les prestations techniques, et précise ou adapte les règles générales du CCAG Travaux.
Rôle dans une opération
Le CCAP est rédigé avec le maître d’ouvrage, souvent à partir d’un modèle, et fait partie du dossier de consultation des entreprises. Il traite notamment :
- le prix et sa forme (forfaitaire ou unitaire), la révision ou l’actualisation éventuelle ;
- les délais d’exécution et les pénalités de retard ;
- les paiements : acomptes, situations mensuelles, retenue de garantie, délais de règlement ;
- l’ordre de priorité entre les pièces du marché en cas de contradiction ;
- les conditions de réception et le traitement des réserves ;
- les assurances exigées et les garanties.
Pour les marchés publics de travaux, le CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, fixe un cadre général auquel le CCAP déroge ou qu’il précise. Pour un maître d’ouvrage privé, le CCAG Travaux n’a pas de valeur obligatoire : il s’applique seulement si le contrat le prévoit, et le CCAP prend alors une importance particulière.
Points de vigilance
La priorité des pièces doit être précisée : à défaut, une contradiction entre le CCAP, le CCTP et la DPGF se règle par l’interprétation du contrat, dont l’issue est incertaine. En droit privé, le doute persistant s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur dans un contrat de gré à gré, et contre celui qui l’a proposé dans un contrat d’adhésion (article 1190 du code civil). Une pénalité a besoin d’un mode de calcul et d’une date de départ, sans quoi elle se conteste facilement.
Le maître d’ouvrage qui oublie la retenue de garantie ou la caution se prive d’une protection pour la période de parfait achèvement. Enfin, un CCAP de marché public repris sans adaptation pour une opération privée renvoie à des articles qui ne s’y appliquent pas.
Avec Norma
Norma conserve le CCAP avec le reste du DCE et ses versions successives, et l’assistant du projet peut être interrogé sur le contenu des documents. La rédaction et la validation juridique du CCAP restent l’affaire du maître d’ouvrage et de ses conseils : voir la gestion documentaire.