PMR (personnes à mobilité réduite)

PMR signifie « personnes à mobilité réduite ». Par extension, l’accessibilité PMR désigne l’ensemble des règles du code de la construction et de l’habitation qui permettent à tous, quel que soit le handicap, d’accéder aux bâtiments et de s’y déplacer.

Rôle dans une opération

Les règles diffèrent selon le type de bâtiment. Pour les logements collectifs neufs, la loi ELAN (article 64) et le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 ont précisé les exigences. Parmi les logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, 20 % au moins doivent être accessibles. Les autres doivent être évolutifs, c’est-à-dire pouvoir être rendus accessibles par des travaux simples. Ces dispositions figurent aujourd’hui aux articles L162-1 et R162-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (anciens articles R111-18 et suivants) et s’appliquent aux permis déposés depuis le 1er octobre 2019. Les établissements recevant du public suivent des règles propres, plus étendues.

Les exigences dépassent le logement lui-même : elles couvrent aussi les cheminements extérieurs, les entrées, les ascenseurs, le stationnement adapté et les parties communes. Une attestation de prise en compte des règles est exigée à l’achèvement.

Points de vigilance

• Un logement évolutif n’est pas accessible tel quel : ses dimensions et ses réseaux rendent possibles des travaux simples, qui restent à faire.
• Le contrôle porte aussi sur les cheminements, les halls, les locaux communs et le stationnement.
• Les écarts doivent être repérés tôt, car un ascenseur trop petit ou un seuil mal traité se corrige difficilement une fois le gros œuvre fait.
• Le texte applicable dépend de la date du permis, puisque les règles ont changé avec la loi ELAN.
• Des dérogations existent, mais elles demandent un dossier justifié.