Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou moyennant une participation, ou dans lequel se tiennent des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation (article R143-2 du code de la construction et de l’habitation). Le public comprend toutes les personnes admises en plus du personnel.
Rôle dans une opération
Le statut d’ERP déclenche des exigences supplémentaires de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité. Les ERP sont classés en types, selon l’activité (commerce, restaurant, école, salle de spectacle, hôtel, etc.), et en catégories, selon la capacité d’accueil : la première catégorie accueille les plus grands effectifs, la cinquième les plus petits. Les règles sont d’autant plus strictes que l’effectif accueilli est important.
Dans une opération de logements, la question se pose dès qu’un rez-de-chaussée accueille un commerce, un cabinet médical, une crèche ou un équipement de quartier : ces locaux sont des ERP au sein d’un immeuble qui n’en est pas un. Les travaux sont soumis à une autorisation spécifique, et l’ouverture peut nécessiter l’avis de la commission de sécurité, selon la catégorie.
Points de vigilance
- Un local d’activité prévu « en blanc » en rez-de-chaussée peut devenir un ERP selon le preneur : le projet doit anticiper cette possibilité.
- La catégorie dépend de l’effectif du public, calculé selon des règles propres à chaque type. Pour l’application des règles de sécurité, le personnel s’y ajoute, sauf s’il occupe des locaux indépendants disposant de leurs propres dégagements (article R143-19 du code de la construction et de l’habitation).
- Un ERP dans un immeuble d’habitation impose, pour la sécurité et les circulations, un traitement différent de celui des logements, ainsi qu’un isolement du reste du bâtiment.
- Les ERP ont leurs propres exigences d’accessibilité, distinctes de celles des logements.
- Le changement de type ou de catégorie peut obliger à déposer une nouvelle demande.
Avec Norma
L’assistant de conformité de Norma peut relire les dispositions relatives aux établissements recevant du public, en citant les articles, pour identifier tôt les contraintes d’un local d’activité. Il ne tient lieu ni de bureau de contrôle ni d’avis de la commission de sécurité, et aide à préparer les échanges avec eux.