Un Cerfa est un formulaire administratif officiel, identifié par un numéro, que l’on remplit pour effectuer une démarche auprès d’une administration. Le nom vient du Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, qui numérotait ces documents.
Rôle dans une opération
En construction, les Cerfa les plus utilisés sont ceux de l’urbanisme. La demande de permis de construire s’établit sur le formulaire n° 13409 dans le cas général, et sur le n° 13406 pour une maison individuelle et ses annexes. Le formulaire identifie le demandeur, le terrain, la nature du projet et ses surfaces. Il est accompagné de pièces graphiques et de notices, que l’architecte prépare.
D’autres étapes du chantier ont leurs propres formulaires : la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se font aussi sur un document normalisé. Chaque formulaire existe en plusieurs versions successives, et son numéro est suivi d’un indicateur de version.
Dans le cycle d’une opération, le Cerfa du permis est renseigné après l’APD, quand les surfaces et le programme sont arrêtés.
Points de vigilance
- Les formulaires sont régulièrement mis à jour, et une version périmée peut faire refuser le dossier ou retarder son instruction. Il faut télécharger le formulaire sur le site de l’administration le jour du dépôt.
- Les surfaces du formulaire doivent correspondre à celles des plans et des notices. Un écart entre le formulaire et les plans est une source classique de demande de pièces.
- Le Cerfa ne remplace pas les plans, la notice ni les attestations exigées : le dossier est instruit comme un tout.
- Le demandeur doit avoir qualité pour déposer (propriétaire ou titulaire d’une promesse de vente, par exemple), et le formulaire le déclare.
- Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent : il faut vérifier celles de la mairie concernée. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales déposent par voie électronique depuis le 1er janvier 2025.
Avec Norma
Norma ne remplit pas les Cerfa, et le permis de construire complet figure sur la feuille de route. Elle aide aujourd’hui à préparer ce qui le précède, en vérifiant la cohérence du projet avec le règlement d’urbanisme et en conservant les versions des plans et des notices dans la gestion documentaire du projet.